Actualités

Le propriétaire d'un logement en indivision qui règle un loyer n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation
Cass.Civ 1ère.18/03/2020.N°19-11.206

L'indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu'il n'est pas tenu au paiement d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 du Code civil.

Il importe peu que la valeur locative de l'immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté.
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COVID 19 : Conséquences sur les délais
L’état d’urgence sanitaire entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020.

Que faut-il retenir de :

- L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ?

- L'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ?
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La Cour de Cassation considère que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite.
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La Cour de Cassation approuve l'expulsion de la coïndivisaire se maintenant dans l'immeuble indivis en violation des droits concurrents de son coïndivisaire.
Cass. 1ère civ., 30 janv. 2019, n° 18-12.403

Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l'usage et la jouissance d'un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires.

Le maintien dans les lieux d'un indivisaire ne règlant pas l'indemnité d'occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l'expulsion.
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