Le propriétaire d'un logement en indivision qui règle un loyer n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation
COVID 19 : Conséquences sur les délais
La Cour de Cassation considère que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite.
En savoir plusLa Cour de Cassation approuve l'expulsion de la coïndivisaire se maintenant dans l'immeuble indivis en violation des droits concurrents de son coïndivisaire.
NOUVEAU CABINET
A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 2018NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Fondé il y a plus de 20 ans, le Cabinet d'Avocats GENTY est implanté à SAINT GILLES CROIX DE VIE (1990), à LA ROCHE SUR YON (2005) et à SAINT JEAN DE MONTS (2013) et à NOIRMOUTIER (2018).
Son activité couvre tous les domaines du droit, au service des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques. Nous conseillons et plaidons devant l'ensemble des tribunaux de métropole et d'outre-mer. Nous sommes à vos côtés dans l'expertise et la négociation.
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