Litiges routiers

Les litiges :

• Vous êtes convoqué devant le Tribunal pour une ou plusieurs infractions au Code de la Route
• Vous êtes victime d’un accident de la circulation
• Vous recevez une contravention dont vous contestez le bien fondé

La procédure :

• Que vous soyez auteur présumé de l’infraction ou victime, vous ne pouvez accéder à l’intégralité de la procédure pénale qu’une fois que le Procureur a apprécié des suites à donner à votre cas. Il peut ainsi classer le dossier sans suite, orienter le dossier vers une procédure alternative (composition ou ordonnance pénale) ou le renvoyer devant le Tribunal Correctionnel (formation classique ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, CRPC)
• Se pose nécessairement la question de l’indemnisation des éventuelles victimes. Pour rappel, la loi du 5 juillet 1985 facilite et améliore le processus d’indemnisation lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
• La contestation d’une contravention peut vous conduire à saisir le Tribunal administratif pour contester la perte de points de votre permis de conduire et le juge judiciaire pour contester l’infraction en elle-même. Ces deux procédures répondent à des règles et délais strictes.

Notre intervention

• Fort de ces 30 années d’expérience, notre Cabinet accompagne tant les victimes que les auteurs présumés d’infraction devant les juridictions pénales et administratives.
• Notre expertise est basée sur une écoute du client et la définition d’une stratégie que nous mettons en œuvre à chaque stade du dossier.