Construction

Les litiges :

• Vous vous lancez dans un projet de construction ou faites réaliser des travaux et vous rencontrez des difficultés : retard dans le planning, abandon du chantier, non façons, malfaçons, réception de chantier ou découverte de désordres dans les semaines, mois ou années qui suivent.
• Vous êtes constructeur ou artisan et votre responsabilité est engagée
• Vous souhaitez engager la responsabilité d’un sous-traitant défaillant
• Votre assurance ou celle de l’entrepreneur refuse de garantir les désordres que vous avez constatés

La procédure :

• Préalablement à toute procédure au fond, nous vous orienterons quasi-systématiquement vers une expertise judiciaire qui permettra de définir les désordres, les responsabilités et les travaux de remise en état à envisager ainsi que leur coût.
• Le droit de la construction est encadré par différentes garanties mobilisables dans des délais stricts auxquels on ne peut déroger :
  1. Garantie de parfait achèvement : dans le délai d’1 an à compter de la réception des travaux, les désordres et malfaçons constatées et réservées lors de la réception doivent être réparés.
  2. Garantie biennale : dans les 2 ans qui suivent la réception du chantier, l’entrepreneur doit reprendre les petites malfaçons et remplacer les équipements défectueux
  3. Garantie décennale : dans le délai de 10 ans à compter de la réception, en cas de survenance de désordres rendant l’immeuble impropre à sa destination ou intentant à sa solidité la responsabilité de l’entrepreneur peut être recherchée
• Si les désordres ne sont pas de nature décennale, les désordres peuvent être la conséquence d’une faute et dans ce cas permettre d’engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Notre intervention

• Fort de plus de 30 années d’expérience à accompagner tant les constructeurs/entrepreneurs que les particuliers, notre Cabinet vous accompagne tout au long de la procédure jusqu’à la réparation de l’intégralité des préjudices (travaux de remise en état, trouble de jouissance, préjudice moral…)