Expropriation & Préemption

Les litiges :

• La propriété est un droit essentiel protégé par le code civil et consacré par la Constitution. L’expropriation constitue une atteinte légitime à ce droit fondamental qui ne peut être mis en œuvre sans une procédure complexe et très codifiée. L’administration doit justifier d’une utilité publique et indemniser le propriétaire préalablement à toute prise de possession. Deux phases sont mises en œuvre : la déclaration d’utilité publique prise par le préfet après enquête publique et l’ordonnance d’expropriation décidée par le juge judiciaire sur demande de l’expropriant avant la phase de fixation des indemnités.
• Le droit de préemption permet à une collectivité locale d’acheter un bien (immeuble ou fonds de commerce) à l’occasion d’une mise en vente en se substituant à l’acquéreur. Le prix est celui de la promesse de vente mais il peut être inférieur et fixé en dernier ressort par le juge de l’expropriation.
• Le cabinet intervient pour défendre les intérêts du vendeur ou parfois de l’acquéreur évincé en contrôlant la régularité de la procédure et en négociant amiablement ou devant la juridiction l’opération. Il est déterminant que l’avocat soit saisi le plus tôt possible, c’est-à-dire dès connaissance de la déclaration de préemption.

La procédure :

• Le transfert de propriété peut être réalisé à l’amiable après accord sur l’indemnisation, phase où l’avocat joue un rôle important de conseil en rétablissant l’équilibre des forces
• Sans accord amiable l’expropriation est prononcée, sans procédure contradictoire cette décision transfère la propriété et ouvre la phase indemnitaire.
• Le juge se transporte sur les lieux en cas de désaccord sur les offres et fixera les montants à l’issu d’une procédure écrite où chaque partie fournie à la juridiction les justifications de sa position.

Notre intervention

• Docteur en droit, spécialiste en droit public, Maître Genty intervient depuis plus de 30 ans pour assister les personnes expropriées. Il définit avec elles une stratégie et réunit l’ensemble des pièces utiles tout au cours de la procédure. En cas de désaccord il représente son client devant les juridictions administratives (contestation de l’utilité publique) et devant les juridictions judiciaires (contestation de l’ordonnance d’expropriation et fixation des indemnités). L’intervention de l’avocat aboutie le plus souvent à une réévaluation sensible des indemnités. Elle peut également aboutir à l’annulation de la déclaration d’utilité publique.