Urbanisme

Les litiges :

• Vous pouvez contester une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis d’aménager) ou être vous-même la cible d’une contestation de l’arrêté que vous avez obtenu.
• Le litige peut aussi porter sur un changement de zonage du PLU qui concerne votre propriété ou celle de vos voisins, une décision d’aménagement de la collectivité (ZAC, emplacement réservé, classement de protection d’un espace naturel ou boisé, OAP créant des contraintes de constructibilité, etc …)
• Une autorisation de construire peut également créer des troubles de voisinage (perte d’ensoleillement, création de vues directes, nuisances sonores, etc …) qu’il est toujours possible de faire sanctionner par le juge civil.
• L’administration exerce également un contrôle sur les constructions réalisées sans conformité avec une autorisation préalable. Les infractions peuvent être poursuivies devant le juge pénal mais également le juge civil (demande de démolition).

La procédure :

• Attention : la procédure administrative est écrite et soumise à un formalisme minutieux que notre cabinet maîtrise parfaitement : de la consultation préalable de l’acte aux recours gracieux ou contentieux, il est déconseillé d’agir vous-même sous peine de voir vos droits irrémédiablement perdus.
• Les délais sont rigoureux (en principe 2 mois à compter de l’affichage de la décision sur le terrain ou de la publication du document). Le droit de l’urbanisme est complexe et sans arrêt modifié par le législateur. Nous analysons avec vous le dossier et définissons ensemble la meilleure stratégie pour préserver vos droits. Il est par exemple possible d’agir en référé pour faire geler en urgence l’exécution d’une autorisation que vous contestez, dans l’attente du jugement qui se prononcera sur sa légalité, de nombreux mois plus tard…

Notre intervention

• Docteur en droit, spécialiste en droit public, Maître Genty intervient depuis plus de 30 ans devant toutes les juridictions compétentes (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Tribunal judiciaire…), en demande ou en défense, pour les particuliers, les associations agréées, les sociétés et les collectivités locales.